Cadre Légal

La Société Fiduciaire d’Appui au Développement Local (SOFADEL) est une Société Anonyme qui émettra, sous forme de bon d’échange et électronique, un moyen d’échange entre ses membres reposant sur la confiance par un mode de gouvernance autodéterminé.

Appelé SEN, ils l’achètent ou l’empruntent, pas nécessairement au pair, pour l’utiliser comme moyen de compensation pour biens et services vendus entre eux et peuvent l’échanger en FCFA chez les membres participants au taux d’échange en vigueur. De ce point de vue, la SOFADEL n’est pas régie par la Loi Bancaire de l’UEMOA qui l’exempte en vertu des Articles 14.1 et 14.5 qui permettent d’émettre des bons et cartes délivrés pour l’achat auprès de membres d’un bien ou d’un service déterminé au comptant ou à crédit. Le moyen d’échange (sous forme de bon d’échange ou électronique) acheté de la SOFADEL par ses membres (racheté par la SOFADEL  de ses membres) n’a donc pas cours légal et libératoire, attributs qui demeurent exclusifs au FCFA.

La SOFADEL n’est pas un établissement financier de paiements, ni un établissement financier à caractère bancaire, ni une mutuelle ou institution de microfinance opérant avec la monnaie nationale FCFA. Au sens de la loi bancaire en son Article 5, la SOFADEL, comme société fiduciaire, ne collecte pas de fonds reçus du public avec droit d’en disposer pour son propre compte. Elle gère un fonds commun en fiducie venant de ses membres sociétaires qui ont établi entre eux un moyen de commercialisation de leurs produits à des clients membres du dispositif.

La SOFADEL n’est pas non plus un établissement de monnaie électronique au sens de l’instruction No 008-05-2015 de la BCEAO relative à la monnaie électronique. Cette instruction régit les supports de la monnaie ayant cours légal et libératoire. Elle exclut du champ de régulation des institutions d’émission de monnaie électronique, les usages limités à l’achat de biens et services préalablement déterminés auprès de l’entité émettrice. La SOFADEL, en tant que société fiduciaire, représente ses membres émetteurs d’un moyen d’échange accepté comme support des biens et services qu’ils échangent entre eux dans des zones géographiques spécifiques. Ces derniers souhaitant établir une étroite relation financière et commerciale entre eux utilisant le dispositif de commercialisation et de distribution commun qu’est la SOFADEL. Ainsi, la SOFADEL est une institution facilitant les échanges entre ses membres dans une ville épicentre et ses communautés environnantes qui forment un ensemble appelé Cités-Région.

L’émission du moyen d’échange SEN permet aux membres de la SOFADEL de constituer en FCFA un Fonds Commun d’Investissement et de Garantie (FONCIG) car la monnaie nationale ne sera pas nécessaire aux échanges entre eux.

Ce Fonds est en partie déposé dans des banques commerciales, en partie confié à des gestionnaires d’actifs financiers, et en partie investi dans des infrastructures génératrices de revenus pour le compte des membres.

En achetant des SEN, les membres de la SOFADEL veulent solidairement constituer le FONCIG en fiducie pour atteindre plusieurs objectifs et en assumer les risques:

  1. Faciliter l’accès au crédit en moyen d’échange SEN à taux d’intérêt zéro et sans garantie individuelle en partenariat avec les établissements financiers et chez ceux-ci en FCFA pour la SOFADEL et ses investissements.
  2. Placer leur Fonds Commun d’Investissement et de Garantie (FONCIG) pour bénéficier du rendement qu’il génère en partenariat avec les établissements financiers, les collectivités locales, et l’Etat.
  3. Donner les moyens aux citoyens soucieux d’exprimer leur citoyenneté et leur liberté sans tendre la main à autrui, de prendre leur destin et celui de leurs villes en main.

Le SEN, comme moyen d’échange, est une monnaie locale complémentaire et non concurrente au FCFA. Elle a pour ambition de satisfaire des besoins non satisfaits par le FCFA, monnaie officielle ayant cours légal et libératoire dont la BCEAO à l’exclusivité d’émission.

Elle peut avoir un taux d’échange fixe, modulable, ou variable à la discrétion des membres de la SOFADEL avec comme objectif principal préserver la pérennité de leur Fonds Commun d’Investissement et de Garantie dans le cadre d’une gouvernance d’entreprise moderne.


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