Convention Membre

CONTRAT ENTRE LA SOFADEL ET SES MEMBRES

I. PREAMBULE 

La Société Fiduciaire d’Appui au Développement Local (SOFADEL, SA) offre un service SenXaliss d’achat, d’échange, et de transfert de biens et services prépayés ou à crédit de ses marchands membres à leurs clients sous forme électronique (le SEN). En facilitant le prépaiement des consommateurs auprès des marchands, la SOFADEL permet aux marchands de mutualiser leurs trésoreries dans un Fonds Commun d’Investissement et de Garantie (FONCIG). SenXaliss est ainsi un agrégateur de services de prépaiement et de crédit en produits et services auprès des marchands membres pour fidéliser leurs clients et pour gérer un dispositif commun de distribution et de marketing.

SenXaliss facilite la gestion d’un service de microcrédit consommateur automatisé sans intérêt et sans garantie par le partage du risque entre marchands et grâce aux rendements du FONCIG. Le FONCIG sert en priorité à rembourser les marchands pour leurs produits et services prépayés consommés. Sur décision des marchands membres représentés, le FONCIG pourra financer des projets en partenariat avec des institutions financières.

Les membres du dispositif auront UN COMPTE EN SEN de prépaiement échangeable contre biens et services des marchands membres et UN COMPTE EN FCFA de remboursement de SEN prépayés pour les consommateurs et les distributeurs sous conditions de disponibilités à la SOFADEL ou chez des distributeurs du réseau (une politique commerciale des marchands).

Les membres du dispositif SenXaliss pourront participer à la gouvernance de la SOFADEL à travers un Conseil Consultatif et une Assemblée Générale. L’accès à et l’utilisation de l’Application SenXaliss impliquent que les entreprises membres et leurs clients certifient avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et les acceptent sans réserve.

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’utilisation du service SENXALISS proposé par la SOFADEL S.A à ses membres via une application mobile.

La souscription par le membre au service SenXaliss implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation. Celles-ci pourront être modifiées au besoin par la SOFADEL. La poursuite de l’utilisation du service sera considérée comme une acceptation tacite de ces changements. La nouvelle version du contrat sera disponible sur les sites internet www.sofadel.com et  www.senxaliss.org

A. DEFINITIONS

SOFADEL, S.A: Société Fiduciaire d’Appui au Développement Local fournisseur du service SENXALISS et des activités connexes pour le compte des entreprises membres.

SENXALISS : Est l’application mobile qui gère le service d’achat, de transfert, et d’échange de biens et services prépayés ou à crédit sous forme d’unités de valeurs électroniques des marchands membres.

Membre : Toute personne physique (les consommateurs) ou morale (marchands et distributeurs) membre de la SOFADEL qui utilise le système SENXALISS et les avantages liés. Les marchands personnes morales sont les entreprises pour le compte desquelles la SOFADEL gère l’application SENXALISS et le dispositif SEN de commercialisation de leurs biens et services prépayés ou à crédit, de collecte de leurs recettes, et de gestion de leur politique commerciale de remboursement de biens et services prépayés à travers un réseau de distributeurs.

SEN : Unité de Valeur électronique représentant les biens et services des marchands membres transférables entre membres et émise par la SOFADEL pour le compte de ces entreprises et échangeable contre biens et services auprès d’elles.

Dispositif SEN : veut dire le système SEN mis en place à travers l’application SENXALISS pour la gestion du système d’émission, de crédit, de transfert, d’échange, et de remboursement des SEN.

Distributeurs SENXALISS : Ce sont des prestataires de services dûment autorisés par la SOFADEL. Ils facilitent la vente de SEN et le remboursement de SEN en FCFA soit en se substituant aux consommateurs ayant prépayé des biens et services (sans frais), ou en leur permettant de retirer leurs FCFA de remboursement en cash (moyennant des frais).

Compte SEN : Le Compte en SEN associé à tout membre du service SENXALISS. Il désigne le compte permettant de matérialiser les unités de valeur détenues par le membre pour biens et services prépayés. Il ne peut en aucun cas être assimilé à un compte bancaire, de dépôt ou de paiement. La valeur qui y est représentée ne peut en aucun cas constituer des fonds reçus du public. Ce compte permet d’enregistrer les opérations de prépaiement et de remboursement de biens et services, ainsi que les transferts de biens et services initiés ou reçus par le membre. La valeur inscrite sur le compte libellé en SEN peut être supérieure à la valeur nominale de fonds reçus en FCFA, et peut être remboursable en fonction de la politique commerciale des entreprises membres.

Compte FCFA : Un compte de remboursement de SEN comme retour de biens et services prépayés sous conditions de disponibilités à la SOFADEL ou chez des distributeurs du réseau. Les disponibilités dans ce compte sont transférables et destinées au prépaiement des produits et services des marchands membres.

Compte fiduciaire : Compte de dépôt en FCFA dans des banques commerciales appelé compte fiduciaire et contenant les ressources en FCFA des marchands membres correspondant aux SEN prépayés pour les produits et services par devers eux.

Compte de Contribution (CC) : Chaque membre du dispositif qui a fait des achats prépayés a contribué aux comptes fiduciaires en FCFA détenus par la SOFADEL pour le compte des marchands entreprises. Ce compte détermine pour les consommateurs et les distributeurs, la part des SEN qui pourraient être remboursables. Il détermine aussi la part de chaque consommateur dans le dispositif de crédit et la responsabilité de chaque entreprise dans ce dispositif du fait de ses ventes prépayées. Ce compte de contribution est à des fins statistiques pour les consommateurs et les distributeurs car aucun membre consommateur ou distributeur n’a de compte nominatif en FCFA à la SOFADEL. Ces derniers détiennent des SEN comme biens et services prépayés remboursables sous conditions de disponibilités chez les marchands membres ou les distributeurs. La trésorerie détenue par la SOFADEL est celle des marchands.

Crédit SEN : veut dire les SEN mis à la disposition des consommateurs par la SOFADEL pour le compte des marchands membres et qui représentent des crédits pour l’achat de biens et services auprès de ces entreprises.

Conseil Consultatif : Un organe de représentation des marchands membres et des participants au dispositif. Ce conseil va superviser les opérations du dispositif d’émission et de gestion des SEN aux côtés du Conseil d’Administration de la SOFADEL.

Transactions : Les opérations effectuées sur le système SENXALISS.

Taux d’échange : Il est le taux d’échange entre le SEN et le FCFA par opposition à un taux de change monétaire, et représente le taux d’achat ou de remboursement de SEN achetés. Il est analogue au taux d’échange de miles de compagnies aériennes. Il est de (1) et modifiable par le conseil d’administration après avis favorable de la majorité des membres du Conseil Consultatif de la SOFADEL.

Taux de bonus : Il détermine le bonus en SEN qu’un membre pourrait obtenir en achetant des SEN chez la SOFADEL ou chez un distributeur. Il représente un rabais octroyé par les entreprises membres et équivaut aux bonus de compagnies de téléphonie mobile. Il est de 5% modifiable.

Taux de conversion : Il est à distinguer du taux d’échange et représente le taux auquel les SEN prépayés sont remboursés en FCFA dans l’application SENXALISS comme retour de biens et services prépayés. Il prend en compte un taux de pénalité de conversion des SEN en FCFA correspondant à une perte du rabais (ou du taux de bonus) obtenu à l’achat des SEN. Le taux de pénalité de conversion est de -5% modifiable

Taux de Ventes à Crédit : Il est le pourcentage des ventes au comptant que les entreprises membres font à crédit aux consommateurs à travers l’application SenXaliss. Il est géré par l’application SenXaliss de façon uniforme pour toutes les entreprises membres. Il est de 25% au maximum.

Taux de Redevance : Il s’agit d’un pourcentage des ventes prépayées reversé à la collectivité locale d’affiliation de l’entreprise participante. Il est de 1% modifiable.

Commission de Vente SEN :  La commission de vente représente des frais payés aux distributeurs qui facilitent la vente de biens et services prépayés des marchands membres. Elle est de 1% modifiable.

Commission de Retrait de FCFA : La commission de retrait représente des frais payés aux distributeurs qui accommodent le retrait de FCFA en remboursement de biens et services prépayés à la place d’une conversion simple de SEN où le distributeur prend la place du membre qui convertit avec des pénalités de conversion mais sans frais. Elle est de 5% modifiable.

Commission d’Ajout de FCFA :  Il s’agit d’une commission à payer pour ajouter des FCFA à son porte feuille pour l’achat exclusif des produits et services des entreprises membres. Elle est de 0% modifiable

FONCIG : Un Fonds Commun d’Investissement et de Garantie (FONCIG) alimenté par les achats de SEN détenus en compte SEN. Ce compte est alimenté par les fonds des comptes fiduciaires, sert à rembourser les marchands membres, leur appartient, et est investi sous leur mandat.

Prix : Il s’agit des prix affichés par les entreprises membres pour les biens et services prépayés. Ils ne peuvent être différents de ceux appliqués pour les ventes en FCFA au comptant sauf au cas où le taux d’échange ne serait pas de 1.

Pièce d’identité : Carte nationale d’identité pour les ressortissants sénégalais ou passeport pour les étrangers.

 

B. SERVICES

1. L’utilisation des services en SEN nécessite une adhésion comme membre de la SOFADEL par téléchargement d’une pièce d’identité en cours de validité et le renseignement d’informations dans l’application SenXaliss disponible sur Google Play et AppStore. L’adhésion à la discrétion de la SOFADEL peut être payante ou gratuite. Le membre acceptera les conditions d’utilisation par l’intermédiaire d’une case à cocher à l’inscription dans l’application, opération qui tiendra lieu de signature du contrat.
2. L’activation d’un Compte SEN permettra d’effectuer les opérations suivantes :

• Achat et Vente de SEN contre FCFA auprès des marchands et distributeurs SENXALISS
• Transferts de SEN entre membres.
• Echange de SEN contre biens et services prépayés auprès des marchands entreprises membres ;
• Accès au microcrédit en SEN transférables et non convertibles en FCFA jusqu’à leur remboursement en FCFA et représentant des achats à crédit auprès des entreprises membres contre leurs biens et services.
• Transfert de FCFA représentant des remboursements de biens et services prépayés et de FCFA ne pouvant servir qu’à l’achat auprès des entreprises membres.

3. Afin d’assurer la sécurité des transactions de transfert et d’échange, la validation des transactions doit être confirmée par un code secret du membre. La confirmation d’une transaction par ce code exonère irrévocablement la SOFADEL de toute responsabilité.

4. Des limites et plafonds d’utilisation ont été définis. Il s’agit de maxima de soldes de comptes et de rechargement de comptes, de crédit consommateur, de volume global de ventes à crédit dans le réseau pour le compte des entreprises membres. La limite est de 2 millions de FCFA pour les consommateurs et les distributeurs avec un cumul mensuel de 10 millions de FCFA.

5. Le SEN pourra être remboursé en Francs CFA (un remboursement de biens et services prépayés) aux taux d’échange et de conversion en vigueur auprès des distributeurs SENXALISS et des marchands sous conditions de disponibilités de fonds. A défaut, les SEN prépayés sont échangeables contre biens et services des marchands membres.

6. Les marchands membres qui participent au dispositif de crédit supportent les pertes liées aux crédits impayés octroyés aux membres au prorata de leur compte de contribution moyenne (CC) au FONCIG au courant d’un mois donné. Les rendements du FONCIG servent en priorité à couvrir ces pertes éventuelles, pour la promotion du dispositif, et la rémunération des services SOFADEL. Un marchand peut opter de ne pas participer au dispositif de crédit.

C. TARIFICATION

1. La grille tarifaire modifiable reprenant tous les taux appliqués dans le service SENXALISS est disponible sur les sites internet senxaliss.org et www.sofadel.com et reprise ci-dessous. Une redevance de 1% modifiable est prélevée sur les transactions avec les entreprises à reverser aux autorités locales en guise de responsabilité sociétale.

Taux d’Echange SEN/FCFA	1
Taux de Bonus	5%
Taux de Conversion	-5%
Commission de Revente SEN distributeur	1%
Commission de Retrait FCFA Commission d’Ajout FCFA en portefeuille	5% 0%
Part des Distributeurs sur les commissions	90%
Taux de Redevance Ville	1%

2. Pour chaque transaction payante du service SENXALISS, les frais sont Toutes Taxes Comprises (TTC).

3. La SOFADEL se réserve le droit de changer la grille tarifaire après en avoir averti les membres. La poursuite de l’usage du service sera considérée comme une acceptation tacite de cette modification.

III. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ENTREPRISES 

Article 1.    

Les présentes dispositions spécifiques de fonctionnement ont pour objet de régir les relations entre la SOFADEL et les marchands entreprises membres du dispositif de crédit et les entreprises ayant un statut de distributeur.

L’entreprise membre reconnaît avoir pris connaissance préalablement des présentes conditions spécifiques de fonctionnement lesquelles s’ajoutent aux Conditions Générales d’Utilisation du Système SEN applicables aux membres consommateurs. Le membre entreprise déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. La SOFADEL se réserve le droit de les modifier après avis du conseil consultatif.

Article 2.    L’adhésion comme Entreprise Membre du Dispositif de Crédit

SENXALISS est un service rendu par la SOFADEL comme facilitateur et agrégateur de services pour le compte des marchands entreprises. A ce titre, la SOFADEL est leur fiduciaire qui va octroyer des crédits en biens et services en leurs noms. L’adhésion au dispositif de crédit se fait à l’inscription dans l’application en cochant une case. Ce statut de participant au dispositif de crédit peut être changé en un statut de marchand non participant sur demande à la SOFADEL via le service d’assistance dans l’application SENXALISS ou en contactant la SOFADEL.

Article 3.    L’adhésion comme Distributeur pour les Marchands

SENXALISS est un service rendu par la SOFADEL comme facilitateur pour le compte des marchands entreprises constituées en réseau mutualisé. A ce titre, chaque marchand entreprise peut également avoir un statut de distributeur pour le compte des autres marchands entreprises dans le dispositif moyennant des commissions. Une entreprise peut donc être à la fois marchand et distributeur.

Article 4.      Conditions d’accès au Service

4.1- Nature des biens et services échangés

Le Membre s’engage à ne pas offrir en échange des biens ou services qui seraient contraires à l’ordre public et à la bienséance ou qui porteraient atteinte à la moralité d’un tiers. Le Membre devra répondre de toute atteinte portée à la réputation de la société SOFADEL ou de tiers du fait de la nature des biens ou services offerts en compensation. Le Membre déclare avoir tous les droits de propriété intellectuelle ou détenir toutes les licences nécessaires quant aux biens et services destinés au Service SENXALISS ne pouvant être nullement inquiété à ce sujet.

4.2- Inscription et Compte

Pour accéder au Service, Le Membre pourrait avoir à payer des frais d’adhésion le cas échéant à la SOFADEL. Le mode de règlement sera établi par la SOFADEL. A l’inscription l’entreprise membre confirme son souhait de participer au système de crédit SEN.

Article 5.     Le Service SENXALISS d’échanges multilatéraux de biens et de services

5.1- Destination et nature de la plateforme SENXALISS

Le Service SenXaliss proposé par la SOFADEL est présenté sur les sites www.sofadel.com et www.senxaliss.org et consiste à fournir un système permettant de centraliser, sécuriser et optimiser des échanges de biens et/ou de services via un système de prépaiement et de crédit en biens et services de marchands membres à leurs clients et entre eux.

Les marchands membres de la SOFADEL vendent des biens et services au prix en vigueur en échange de la valeur prépayée SEN ou obtenue à Crédit appelée Crédit-SEN. Le consommateur membre accède au crédit SEN en fonction de la part qui lui est octroyée dans le volume global de crédit décidé par la SOFADEL et qui est un pourcentage des ventes moyennes au comptant des entreprises membres à leurs clients (le taux de ventes à crédit).

Les SEN obtenus par une entreprise par des ventes à crédit à ses clients peuvent être transférés à d’autres entreprises membres qui participent au système de crédit en échange de leurs biens et services. Ces crédits sont une modalité particulière de compensation légale au sens du code civil et ne peuvent pas être considérés comme de la monnaie ayant cours légal. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis contre du numéraire ou l’équivalent jusqu’à leur remboursement par les consommateurs avec du numéraire ou l’équivalent à la SOFADEL pour le compte des marchands entreprises membres. Ces dernières se verront ainsi rembourser au prorata de leur participation à l’écosystème des marchands entreprises membres participant au système de crédit.

5.2- Modalités de l’offre d’échanges de biens et de services

Une fois une entreprise inscrite par le biais de l’application mobile SENXALISS, elle est en mesure d’offrir ses biens et services en échange de SEN prépayés par les clients membres. Les entreprises membres pourraient avoir leurs biens et services listés sur une plateforme en ligne de la SOFADEL pour faciliter leur identification.

Les entreprises doivent proposer leurs biens et services prépayés aux mêmes prix affichés à tous leurs clients et au taux d’échange SEN/FCFA de 1 (modifiable par décision du Conseil Consultatif).  Le Membre qui vend des produits ou des services à des prix différents en SEN à ses prix en vigueur (taux d’échange prix en compte) se verra notifier un avertissement ou son exclusion du dispositif, son compte fermé, et ses ventes à crédit SEN perdues.

5.3- Transactions entre les Membres

Les échanges et ventes entre membres s’effectuent directement sur la plateforme mobile de SENXALISS. L’historique des transactions (et leurs détails) sont sur le téléphone mobile du membre et est également conservé par la SOFADEL sur sa plateforme SENXALISS. En sa qualité d’intermédiaire, la SOFADEL n’est pas partie à la vente et n’agit que comme facilitatrice pour le compte des membres via la plateforme.

5.4- Facturation entre les Membres

Les Membres facturent comme ils l’entendent avec les taxes y afférentes. La SOFADEL prélève une redevance de 1% (modifiable) sur les paiements aux entreprises pour le compte de la collectivité de leur affiliation comme responsabilité sociétale.

A travers le prépaiement des SEN, les entreprises membres octroient collectivement un rabais aux membres du réseau par le biais d’un Taux de bonus d’achat de SEN (5% modifiable). Le rabais se matérialise par l’achat d’un bien ou d’un service dont le prix affiché prépayé ou payé au comptant en FCFA est le même chez les entreprises membres.

5.5- Obtention et utilisation des Crédits SEN

Afin d’obtenir des crédits SEN, le consommateur doit justifier avoir contribué à la moyenne des FCFA prépayés détenus pas la SOFADEL pour le compte des marchands dans une période de référence d’un mois. Il a alors une part des crédits octroyés au prorata des parts de tous les autres consommateurs.

Un maximum de 100 000 SEN (modifiable) est instauré. Les consommateurs peuvent payer les crédits obtenus sur 48 mois de maturité ou environ 2000 SEN par mois (modifiable) par le Conseil Consultatif. Les crédits sont sans intérêt et sans garantie mais pourraient inclure un coût de mise en place versé aux marchands.

Lorsque les consommateurs utilisent leurs crédits chez les marchands, ces derniers peuvent à leur tour utiliser ces mêmes recettes à crédit chez les marchands participant au système de crédit.

Lorsqu’un consommateur n’a pas remboursé le minimum dû dans un mois particulier, l’encours de ses crédits est considéré en souffrance. Cet encours est déduit des recettes à crédit des marchands (comme le ferait un marchand dans un cahier comptable) au prorata de leurs poids dans l’écosystème à moins d’une couverture par la SOFADEL. Les comptes consommateurs en souffrance sont suivis dans la plateforme SenXaliss et leurs détenteurs identifiables.

Les entreprises peuvent suivre sur leur application mobile leur exposition au système de crédit, leur part dans les crédits en souffrance, ainsi que la couverture de la SOFADEL pour déterminer si elles ont subi des pertes ou gains nets. Elles peuvent ajuster leur exposition en conséquence par rapport aux autres membres du réseau. La SOFADEL pourrait également souscrire une police d’assurance mutualisée pour le compte des entreprises membres.

La SOFADEL n’autorise un découvert à un marchand entreprise que dans l’éventualité de l’insuffisance de SEN à crédit dans le compte de l’entreprise lors de la déduction de la part de cette entreprise dans les crédits SEN en souffrance. La déduction est à opérer sur son compte SEN. Une entreprise dans cette situation est tenue de ramener son compte SEN à au moins zéro.

Article 6.      Refus de vente

Les marchands qui proposent un produit ou un service dans la plateforme SENXALISS sont tenus de réaliser les ventes en échange de SEN qui sont des biens et services prépayés. La SOFADEL se réserve le droit d’exclure des entreprises inscrites qui refusent les SEN prépayés en échange de leurs biens et services.

Les marchands ayant opté pour la participation dans le système de crédit consommateur sont également tenus d’accepter les SEN pour achat à crédit de leurs biens et services.

Article 7.      Rémunération de la SOFADEL

7.1- Abonnement et commission

L’activation du compte membre peut nécessiter le paiement d’un abonnement annuel d’un montant fixé par la SOFADEL.

La SOFADEL perçoit une commission sur les revenus des distributeurs du service SENXALISS opérée pour le compte des marchands dont les biens et services sont échangés sur la plateforme SENXALISS. Les distributeurs sont les revendeurs des SEN prépayés aux consommateurs. Ils obtiennent une commission égale à la différence entre le taux de bonus (rabais) obtenu directement chez les marchands ou la SOFADEL et le taux de bonus inférieur chez le distributeur.

La SOFADEL peut percevoir une part des commissions sur les ajouts en portefeuille et retraits de FCFA chez les distributeurs et marchands du dispositif.

La SOFADEL peut percevoir une rémunération sur la valeur moyenne annuelle des recettes des marchands qui sont dans le FONCIG et qui représentent les ventes prépayées de leurs produits et services.

La SOFADEL percevra 50% des profits nets annuels du dispositif après couverture des pertes éventuelles sur les ventes à crédit des marchands. Le solde sera porté au FONCIG pour la gestion du dispositif et sa promotion.

Récapitulatif de la Rémunération SOFADEL

Frais d’Abonnement des Entreprises	0
Frais sur la Trésorerie Moyenne Annuelle SenXaliss des marchands rendements y compris (FONCIG).	1%
Part des commissions de reventes de SEN des Distributeurs	10%
Part des Commissions de Retraits et Ajouts FCFA	10%
Part des Profits nets annuels de la SOFADEL	50%

7.2- Modalité de Paiement des commissions et des sommes dues aux membres

Le règlement des commissions de la SOFADEL se fait automatiquement sur la plateforme. Il en est de même pour les commissions des distributeurs qui peuvent être retirées en FCFA à la SOFADEL. Les marchands reçoivent les SEN prépayés en échange de leurs produits et services et peuvent les échanger contre FCFA à la SOFADEL.

La SOFADEL paie les entreprises (marchands/distributeurs) pour leurs retraits de SEN en FCFA par chèque ou virement bancaire. Ces entreprises devront fournir un relevé d’identité bancaire à leur nom.

Article 8.      Modalité de paiement de la redevance aux collectivités locales

Les membres sont associés à une ville et une région à leur inscription. Les opérations entre entreprises ou entre consommateurs et entreprises donnent lieu à la collecte de la redevance reversée dans un compte marchand attribué à chaque région. La SOFADEL peut donner accès à ces comptes marchands à des collectivités locales qui pourront y opérer des transactions pour participer à l’écosystème et à sa promotion.   

Article 9.      Service clientèle et suivi des échanges

Pour toute information sur le Service, le Membre pourra s’adresser au service clients de la SOFADEL du lundi au vendredi de 9h00 heures à 17h00 heures, hors jours fériés :

Nous contacter soit sur les sites internet de la SOFADEL et de Senxaliss dans les rubriques « Contact » (www.sofadel.com, www.senxaliss.org ) ou sur les FAQ sur son téléphone portable.

Article 10. La part des ventes à crédit

Le paiement entre les Membres peut s’effectuer totalement ou partiellement à crédit à partir des crédits mis à disposition par les marchands participants dans l’application SenXaliss.

Article 11.      La ligne de crédit

La ligne de crédit d’échange permet au Membre à qui elle a été accordée d’effectuer des achats via le réseau. Cette ligne de crédit SEN est octroyée aux clients consommateurs membres. Une fois utilisée chez les marchands participant au dispositif de crédit, les SEN correspondants peuvent être échangés entre marchands membres du dispositif de crédit comme crédit inter-entreprises.

La ligne de crédit octroyée par les entreprises membres aux consommateurs est supprimée pour les consommateurs en cas de retard de paiement d’une seule échéance.

Si une entreprise sort du dispositif avec un solde négatif du fait de déductions sur son compte de sa responsabilité dans les crédits consommateurs en souffrance, elle doit rembourser le solde du compte en FCFA.

Si une entreprise souhaite sortir du dispositif et son solde SEN à crédit est positif, elle peut l’utiliser chez les autres entreprises membres. Ces dernières se réservent le droit de se faire rembourser par cette entreprise dans l’éventualité du non-paiement par les consommateurs des crédits correspondant aux ventes à crédit octroyées à cette entreprise au moment de sa sortie du système. Ce montant sera égal à sa part dans les ventes à crédit et est égal au pourcentage de ses ventes au comptant (25% modifiable). La moyenne des ventes au comptant de toutes les entreprises est tenue dans le système SENXALISS.

Article 12.      Confidentialité

La SOFADEL garantit la plus grande confidentialité des informations relatives aux Membres. Les informations personnelles des Membres et mises à la disposition de la SOFADEL ne sont communiquées à aucun organisme public ou privé ni à aucun particulier. Cependant la SOFADEL est autorisée à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente.

La SOFADEL décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté. La SOFADEL se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité. Le Membre dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant.

Article 13.      Résiliation et suspension du Contrat Entreprise

13.1- A l’initiative de la SOFADEL

La SOFADEL se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur le système SENXALISS sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d’une des clauses des présentes conditions de fonctionnement.

La SOFADEL se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte :

– Lorsque les activités commerciales ou professionnelles du Membre nuisent, où pourraient nuire, de par leur nature ou leur exercice, à l’image de marque de la SOFADEL ou des autres Membres du réseau,

РLorsque la SOFADEL soup̤onne un Membre de frauder ou de tenter de frauder ou de violer la l̩gislation,

– Lorsque la SOFADEL a reçu une plainte écrite d’un autre membre pour un défaut de prestation ou une mauvaise exécution de la prestation ou en cas de tentative de vente à un prix supérieur au prix habituellement affiché ou au prix du marché,

– Lorsque le compte est resté inactif pendant douze (12) mois, durée pendant laquelle aucune transaction n’a été effectuée.

Dans le cas de la rupture du contrat aux torts du Membre et le solde du compte SEN est positif, celui-ci est remboursé au membre sauf pour les SEN à crédit qui seront transférés à la SOFADEL. Par contre, lorsque le solde du compte SEN est négatif, le Membre s’engage à verser la contre-valeur en FCFA sur le compte de la SOFADEL au plus tard un mois après la rupture du contrat aux torts du Membre.

13.2- A l’initiative du Membre Entreprise

Le Membre peut résilier son compte à tout moment. Dans ce cas, il adressera à la SOFADEL un e-mail à l’adresse contact@senxaliss.org ou dans la rubrique support de l’application mobile. Lorsqu’au moment de la rupture du contrat à l’initiative du Membre le solde du compte est négatif, le Membre s’engage à verser la contre-valeur en FCFA sur le compte de la SOFADEL au plus tard un mois après la rupture du contrat à l’initiative du Membre.

Article 14.      Mécanisme de garantie

La stabilité financière du réseau SENXALISS est assurée par le Fonds Commun d’Investissement et de Garantie (FONCIG) des entreprises membres. Ce fonds est alimenté à partir des recettes mutualisées des marchands membres découlant des ventes prépayées ayant leurs contreparties en biens et services chez ces marchands. Ce fonds sert à matérialiser la politique commerciale commune de remboursement conditionné de SEN prépayés en FCFA, le dernier ressort étant l’échange par leurs clients de SEN prépayés en biens et services chez les entreprises.

Les rendements du FONCIG investi par la SOFADEL sous mandat des marchands membres prend également en charge les sommes nécessaires à la couverture des crédits consommateurs. Un prélèvement pourra être opéré sur ce compte pour souscrire à une police d’assurance.

Le mécanisme de garantie intervient dans le cas où les crédits des consommateurs seraient en souffrance pour éviter que le solde de SEN sous forme de ventes à crédit chez les marchands ne soit déduit de l’encours des crédits en souffrance. En effet, tant que les consommateurs n’auront pas été à jour soit d’eux-mêmes ou par la couverture de la SOFADEL, les comptes en souffrance sont déduits des ventes des entreprises au prorata de leurs poids dans le dispositif. Il s’agit de l’équivalent de la radiation de comptes clients en souffrance dans une comptabilité normale ce qui n’exclut pas des actions en recouvrement.

Le mécanisme sert également à couvrir le solde du compte SEN négatif de marchands qui sortent du système et/ou font l’objet d’une liquidation judiciaire. Le solde débiteur est pris en charge par le mécanisme de garantie et donc par les autres entreprises de l’écosystème.

Le FONCIG ciblera à hauteur de 65 pour cent un portefeuille composé de dépôts, bons et obligations du trésor immédiatement liquéfiables pour le retrait des recettes des marchands. Les 35 pourcent restant seront investis dans d’autres actifs générateurs de revenus et en soutien aux marchands membres et à leurs clients. Le rendement moyen minimum ciblé, tenant compte du risque, sera de 8% avec comme objectif principal la pérennité du Fonds, et la couverture du risque de liquidité et des coûts d’opérations de la SOFADEL.

IV. RESPONSABILITES DE LA SOFADEL

1. La SOFADEL s’engage à ce que le service SENXALISS soit conforme aux lois et règlements applicables au Sénégal. A ce titre, la SOFADEL se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment pour répondre aux exigences règlementaires et légales édictées par les autorités compétentes.

2. Les prestations de la SOFADEL sont conformes à la législation sénégalaise en vigueur et la SOFADEL s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour garantir la bonne exécution et la fiabilité du Service. La SOFADEL mettra en œuvre des infrastructures techniques adéquates pour garantir la sécurité de la plateforme SENXALISS. La SOFADEL ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle notamment du fait de la suspension de ses services en cas de force majeure.

3. En tant qu’intermédiaire, apporteur d’affaires, et agrégateur de services pour le compte des marchands, la SOFADEL ne garantit pas les produits et/ou les services proposés et vendus. Les opérations de compensation (échanges de biens et services prépayés ou à crédit en troc) sont conclues sur une base volontaire par l’acheteur et le vendeur. Aussi, la SOFADEL n’est pas responsable de la qualité du bien ou du service, de la livraison, de la garantie du produit ou du service, ou de tout litige qui naitrait entre l’acheteur et le vendeur. La SOFADEL ne pourra être tenue responsable des pertes consécutives d’un acte frauduleux d’un prestataire causant un dommage au membre.

4. La SOFADEL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service SENXALISS ainsi que l’exécution diligente et sans délai des transactions initiées par le membre. La SOFADEL a pris toutes les dispositions pour assurer la sécurité de l’infrastructure informatique liée à l’application SENXALISS selon les standards les plus récents et s’engage à les maintenir.

5. La SOFADEL s’engage à promouvoir le Fonds Commun d’Investissement et de Garantie (FONCIG) pour le compte de ses entreprises membres et sous leur mandat par le biais du Conseil Consultatif, et d’en élargir le champ d’investissement en partenariat avec les établissements financiers et d’autres partenaires publics et privés. L’élargissement du champ des investissements du FONCIG visera à générer un rendement ajusté du risque pour le compte des membres, garantir sa pérennité, et pour faciliter l’accès au crédit en SEN pour leur compte. Les membres seront tenus informés des modifications sur les modalités de gestion du FONCIG.

6. Pour respecter les contraintes juridiques, d’audit et la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les informations reçues sur les membres pourront être transmises sur demande aux autorités compétentes.

7. Le membre déclare que les informations communiquées lors de son adhésion comme membre sont exactes, correctes et à jour. En cas de changement, il s’engage à en tenir la SOFADEL informée. Le membre s’engage à produire une pièce d’identité valide. Le membre donne également l’autorisation à la SOFADEL et à ses agents de procéder à une copie de cette pièce d’identité et à la conserver pour répondre aux obligations légales et réglementaires.

8. La SOFADEL ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’utilisation frauduleuse d’une pièce d’identité.

9. Le membre est entièrement responsable de l’usage de ce service ainsi que des conséquences d’une divulgation des codes secrets transmis. Il est en conséquence expressément convenu que toutes les transactions initiées et confirmées par le code secret émis sont réputées émaner du membre. La responsabilité de la SOFADEL ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif du service. Par conséquent, le membre renonce, aux présentes, à toute action en justice à l’encontre de la SOFADEL.

10. Le membre s’engage à utiliser le service SENXALISS uniquement auprès d’un prestataire autorisé.

V. CONDITIONS GENERALES DE RESILIATION

1. A tout moment, le membre peut informer le service client de la SOFADEL de sa volonté de clôturer son compte SENXALISS. Le service client procèdera à la fermeture du compte SENXALISS. Le membre désireux de fermer son compte SEN peut utiliser les SEN à sa disposition chez les entreprises membres ou demander le remboursement de SEN prépayés.

2. Le Compte SENXALISS du membre sera clôturé par la SOFADEL dans les cas suivants sans que la SOFADEL n’encoure une responsabilité quelconque ou n’ait à justifier d’un quelconque motif :

• Sur instructions des autorités judiciaires et/ou policières ;

• Si la SOFADEL ou ses prestataires ont connaissance ou soupçonnent que le Compte est utilisé à des fins frauduleuses ou illégales ;

• Si la SOFADEL estime que le membre ne respecte pas les conditions d’utilisation ou utilise de façon inappropriée le service au risque de compromettre l’intégrité du système ;

• Si un organisme national ou international dûment habilité diligente une enquête ou lorsqu’une procédure pénale est engagée à l’encontre du membre ou pour toute autre raison qui, de l’avis de la SOFADEL jette le trouble sur la réputation commerciale de celle-ci.

• La clôture du compte à l’initiative de l’une ou l’autre partie entraînera la résiliation sans formalité ni délai du présent contrat.

• Dans le cas d’un solde égal à 0 francs et/ou d’absence de transactions SENXALISS pendant 2 ans, la SOFADEL se réserve le droit de clôturer le compte et de mettre les fonds à la disposition des entreprises membres pour le compte desquelles les SEN sont vendus.

VI. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations entre la SOFADEL et les membres du service SENXALISS sont régies par les lois en vigueur au Sénégal en général et le droit du commerce en zone UEMOA. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvent de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la SOFADEL.

En cas de différend, les parties conviennent de recourir à un règlement amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du différend, la partie la plus diligente pourra saisir les juridictions compétentes de Dakar

VII. CONSEIL CONSULTATIF

Les actionnaires de la SOFADEL sont représentés au Conseil d’Administration et sont assistés par un Conseil Consultatif émanant des villes et des entreprises membres dans la gouvernance de la SOFADEL. Ainsi, une représentation de la SOFADEL dans chaque commune d’arrondissement des villes ciblées sera recherchée. Ceci pour faire en sorte que les municipalités qui recevront une redevance à partir des ventes des entreprises membres soient parties prenantes de l’écosystème dans une démarche multi-acteurs et que les entreprises du milieu soient engagées dans la gouvernance du dispositif.

Le Conseil Consultatif National sera composé de représentants des entreprises membres qui détiennent au moins la moitié des SEN en circulation, d’éminentes personnalités cooptées, et un collège de représentants des coordonnateurs de Conseils Consultatifs de villes épicentres des régions.

Le Conseil Consultatif aura les prérogatives suivantes :

• Il donne son feu vert pour permettre à la SOFADEL de démarrer l’octroi de microcrédits en SEN considérés comme des ventes à crédit des marchands du dispositif dans les cinq villes épicentres de régions ciblées (Dakar, Thiès, Kaolack, Ziguinchor, Saint-Louis). L’adhésion des marchands entreprises au dispositif de crédit, en cochant la case correspondante lors de leur inscription dans l’application mobile SenXaliss, tient lieu de feu vert aux conditions du présent contrat au démarrage jusqu’à modification des termes.

• Il approuve le mode de détermination du volume de SEN en circulation émis à crédit pour le compte des entreprises membres (un pourcentage du FONCIG). Ce mode est déterminé dans ce présent contrat et peut évoluer suite à la mise en place du Conseil Consultatif. 

• Il donne des orientations sur la stratégie d’investissement du FONCIG de la SOFADEL à partir de consultations effectuées au niveau des conseils consultatifs locaux pour faire évoluer la stratégie de gestion du FONCIG. Le FONCIG aura comme objectif principal la pérennité du Fonds, et la couverture du risque de liquidité et des coûts d’opérations de la SOFADEL. Les SEN prépayés émis sont couverts par les actifs en FCFA détenus et les biens et services des entreprises. Les SEN à crédit sont émis contre les biens et services disponibles des entreprises et ne sont pas convertibles en FCFA jusqu’à leur remboursement en numéraire ou son équivalent. 

• Il donne un avis au conseil d’administration de la SOFADEL sur la parité du taux d’échange SEN/FCFA. Ce dernier peut évoluer.

• Il sera un outil de coordination entre le secteur privé local, les populations, les institutions financières, l’état et les collectivités locales épicentres de pôles régionaux dans le contexte de la décentralisation.

• Il donne avis à la SOFADEL sur les programmes de promotion du dispositif SEN auprès des parties prenantes

• Il se réunira deux fois par an pour discuter du dispositif SEN et de la gestion du FONCIG. Des rencontres équivalentes entre la SOFADEL et les représentants de Conseils Consultatifs Locaux se tiendront au préalable dans chaque ville épicentre des régions.

Version 18/08/2020