Cadre Légal

La Société Fiduciaire d’Appui au Développement Local (SOFADEL) est une Société Anonyme qui émettra un moyen d’échange sous forme de représentation digitale ou physique de biens et services prépayés de ses entreprises membres.

Appelé SEN, les membres l’ACHETENT ou l’EMPRUNTENT, pas nécessairement au pair, pour l’utiliser en échange de biens et services vendus par les entreprises membres. De ce point de vue, la SOFADEL n’est pas régie par la Loi Bancaire de l’UEMOA qui l’exempte en vertu des Articles 14.1 et 14.5 qui permettent d’émettre des bons et cartes délivrés pour l’achat auprès d’entreprises d’un bien ou d’un service déterminé au comptant ou à crédit. Le moyen d’échange ou de troc (sous forme de bon d’échange ou digitale) acheté de la SOFADEL par ses membres (racheté par la SOFADEL  de ses membres) n’a donc pas cours légal et libératoire, attributs qui demeurent exclusifs au FCFA. Il ne supplée ni ne remplace la monnaie ayant cours légale qui est utilisée pour l’ACHAT de SEN.

La SOFADEL n’est pas un établissement financier de paiements, ni un établissement financier à caractère bancaire, ni une mutuelle ou institution de microfinance opérant avec la monnaie nationale FCFA. Au sens de la loi bancaire en son Article 5, la SOFADEL, comme société fiduciaire, ne collecte pas de fonds reçus du public avec droit d’en disposer pour son PROPRE COMPTE. Elle gère un fonds commun en fiducie venant de l’achat prépayé de biens et services de ses membres entreprises qui ont établi entre eux un moyen de commercialisation de leurs produits à des clients membres du dispositif. Les encaisses de la SOFADEL sont les encaisses des entreprises ce qui la différentie d’une banque.

La SOFADEL n’est pas non plus un établissement de monnaie électronique au sens de l’instruction No 008-05-2015 de la BCEAO relative à la monnaie électronique. Cette instruction régit les supports de la monnaie ayant cours légal et libératoire. Elle exclut du champ de régulation des institutions d’émission de monnaie électronique, les usages limités à l’achat de biens et services préalablement déterminés auprès de l’entité émettrice. La SOFADEL, en tant que société fiduciaire, représente ses entreprises membres émettrices d’un moyen d’échange accepté comme support des biens et services échangés entre membres dans des zones géographiques spécifiques. Ces  membres souhaitant établir une étroite relation financière et commerciale entre eux utilisant le dispositif de commercialisation et de distribution commun qu’est la SOFADEL. Ainsi, la SOFADEL est une institution facilitant la valorisant du potentiel économique entre membres d’une ville épicentre et ses communautés environnantes, ensemble appelé Cités-Région.

L’émission du moyen d’échange SEN permet aux membres de la SOFADEL de constituer en FCFA un Fonds Commun d’Investissement et de Garantie (FONCIG) car la monnaie nationale utilisée pour acheter les SEN est une encaisse des entreprises que représente la SOFADEL.

Ce Fonds est en partie déposé dans des banques commerciales, en partie confié à des gestionnaires d’actifs financiers, et en partie investi dans des infrastructures génératrices de revenus pour le compte des membres.

En achetant des SEN, les membres de la SOFADEL veulent solidairement constituer le FONCIG en fiducie pour atteindre plusieurs objectifs et en assumer les risques:

  1. Faciliter l’accès au crédit en SEN à taux d’intérêt zéro et sans garantie individuelle et en partenariat avec les établissements financiers en FCFA et pour les investissements de la SOFADEL.
  2. Placer leur Fonds Commun d’Investissement et de Garantie (FONCIG) pour bénéficier du rendement qu’il génère en partenariat avec les établissements financiers, les collectivités locales, et l’Etat.
  3. Donner les moyens aux citoyens soucieux d’exprimer leur citoyenneté et leur liberté sans tendre la main à autrui, de prendre leur destin et celui de leurs villes en main.

Le SEN, comme moyen d’échange, peut être considéré comme une monnaie complémentaire et non concurrente au FCFA. Elle a pour ambition de satisfaire des besoins non satisfaits par le FCFA, monnaie officielle ayant cours légal et libératoire dont la BCEAO a l’exclusivité d’émission.

Le SEN peut s’échanger contre des FCFA (remboursement de valeur prépayée) à un taux fixe, modulable, ou variable à la discrétion des membres de la SOFADEL avec comme objectif principal de préserver la pérennité de leur Fonds Commun d’Investissement et de Garantie dans le cadre d’une gouvernance d’entreprise moderne.


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