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Convention Membre

CONDITIONS GENERALES

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service SENXALISS proposé par la SOFADEL S.A à ses membres.

2. La SOFADEL compte émettre un moyen d’échange entre ses membres et pour leur compte dénommé SEN. Il sera géré par le Système d’Echange SENXALISS. L’Achat de moyens d’échange donnera lieu à la constitution d’un Fonds Commun d’Investissement et de Garantie géré pour le compte des membres.

3. Le Système SENXALISS peut également être utilisé pour le transfert d’argent en FCFA par l’achat par les membres points de vente distributeurs de moyens d’échange SEN et par les membres individuels par l’achat et le stockage de moyen d’échange SEN.

4. En utilisant les services SENXALISS donnant ses informations personnelles, le membre est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Membre de la SOFADEL directement ou à un point de vente et les accepter sans réserve pour bénéficier des services de la SOFADEL.

5.Les présentes Conditions Générales d’utilisation décrites pourront être modifiées au besoin par la SOFADEL et notifié au membre par tout moyen. La poursuite de l’utilisation du service sera considérée comme une acceptation tacite de ces changements. La nouvelle version du contrat sera disponible auprès des agents SENXALISS et particulièrement par le biais du site internet de la SOFADEL www.sofadel.com

A. DEFINITIONS

SOFADEL,S.A: Société Fiduciaire d’Appui au Développement Local fournisseur du service SENXALISS et des activités connexes.

Dispositif SEN: veut dire le système SEN mis en place pour la gestion du système de monnaie complémentaire par l’émission de moyens d’échange dénommés SEN sous forme papier et/ou électronique dans les grandes villes du Sénégal comme Dakar, Kaolack, Ziguinchor, Saint-Louis, Thiès et les communautés qui leur sont environnantes. Le dispositif inclut le système de transfert d’argent dénommé SENXALISS transfert d’argent.

Prestataire SENXALISS: Une agence ou un prestataire de services de la SOFADEL dûment autorisé par la SOFADEL et dont la liste est accessible à la SOFADEL.

Point de Vente SENXALISS: Un prestataire de services dûment autorisé par la SOFADEL membre du réseau SENXALISS et dont la liste est accessible à la SOFADEL.

Moyen d’Echange SEN : Unité de Valeur représentant un moyen d’échange émis par la SOFADEL à ses membres et utilisé pour effectuer des transactions avec les autres membres du système SENXALISS.

Compte SEN: Le compte de moyen d’échange SEN unique associé à tout membre du service SENXALISS et contenant des renseignements identifiant le membre.

SEN Papier: veut dire la monnaie complémentaire émise sous forme papier qui équivaut à un bon d’achat ou d’échange vendu aux membres pour être échangé contre des biens et/ou services chez les commerces participants membres du dispositif.

Crédit SEN : veut dire les SEN mis à la disposition des membres du dispositif sans contrepartie de FCFA reçus de leur part. Ces crédits SEN équivalent à des ventes à crédit des commerces et prestataires membres du dispositif eux-mêmes et administrées par la SOFADEL comme agent fiduciaire. Les achats de SEN avec des FCFA équivalent eux à des achats prépayés chez les membres participants.

Membre: Tout personne physique ou morale membre de la SOFADEL, y compris les prestataires, points de vente et partenaires, qui utilisent le système SENXALISS et les avantages liés.

Conseil Consultatif: Une coalition de représentants des commerces et prestataires de services, des banques participantes, des membres individuels, des maires de villes, et des organisations de la société civile membres formeront un Conseil Consultatif de la SOFADEL dans chaque ville épicentre où la SOFADEL se sera déployée. Ce conseil va superviser les opérations du dispositif d’émission et de gestion des SEN aux côtés du Conseil d’Administration de la SOFADEL. Toute modification du taux d’échange SEN/FCFA se fera par décision du Conseil d’Administration de la SOFADEL après avis favorable de la majorité des membres des Conseil Consultatifs de villes de la SOFADEL

Transactions : Les opérations effectuées sur le système SENXALISS.

Taux d’échange: Il est le taux de change entre les SEN et les FCFA. Il est de 1 SEN pour 1 FCFA et est modifiable si nécessaire par le conseil d’administration après avis favorable de la majorité des membres du conseil consultatif de la SOFADEL  pour préserver le patrimoine des membres et favoriser le développement de leurs activités économiques.

Taux de conversion : Il est à distinguer du taux d’échange, il prend en compte un pourcentage de frais de conversion des SEN en FCFA chez les distributeurs agréés. Le taux de conversion est de 95% de SEN en FCFA reflétant des frais de 5% payés aux distributeurs agréés pour services rendus. Il est modifiable.

Taux de bonus :: Il est à distinguer des taux d’échange et de conversion. Il détermine le bonus en SEN qu’un membre pourrait obtenir en achetant des SEN chez la SOFADEL ou chez un point de vente distributeur. Le taux de bonus est modifiable.

Pièce d’identité : Carte nationale d’identité pour les ressortissants sénégalais ou passeport pour les étrangers.

B. SERVICES

1. L’utilisation des services en SEN nécessite une adhésion comme membre de la SOFADEL sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité pour le premier service aux fins de saisie par l’agent de la SOFADEL habilité. L’adhésion à la discrétion de la SOFADEL peut être payante ou gratuite.

2. L’activation d’un Compte SEN permettra d’effectuer les opérations suivantes:

-Achat et Vente de SEN contre FCFA auprès des prestataires et points de vente SENXALISS;

-Transfert et virements de SEN entre membres ou transferts de FCFA par les membres;

-Paiement de biens et services par transfert et virement de SEN à des membres ou paiements de factures à des membres;

-Avoir accès au crédit en SEN de membres du dispositif et utiliser ces crédits pour des achats de biens et services chez ces membres.

3. Afin d’assurer la sécurité des transactions de virement et de paiement, la validation des transactions doit être confirmée par un code secret transmis au membre. La confirmation d’une transaction par ce code exonère irrévocablement la SOFADEL de toute responsabilité.

4. La SOFADEL peut suspendre l’accès du client au service SENXALISS au cas où il existerait des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse de ses services.

5. Le moyen d’échange SEN pourra à tout moment être converti en Francs CFA au taux d’échange et de conversion en vigueur auprès de n’importe quel prestataire SENXALISS. La conversion de moyen d’échange SEN en FCFA auprès d’un prestataire SENXALISS donnera lieu à la perception de frais de 5% conformément à la grille tarifaire. La conversion de SEN à la SOFADEL ou son agence se fait sans frais au taux d’échange en vigueur.

6. La SOFADEL pourra gérer pour le compte des membres un Fonds Commun d’Investissement et de Garantie (FONCIG) alimenté par les achats de SEN détenus en compte SEN. Le montant total des actifs en FCFA ou potentiellement disponibles pour les conversions de SEN en FCFA est déterminé par le conseil d’administration de la SOFADEL. Il sera au moins égal à 70% de la valeur faciale des SEN émis, et investi en dépôts bancaires, bons et obligations du trésor en zone UEMOA, et autres actifs retenus par la SOFADEL pour le bénéfice des membres et notifiés à ceux-ci. Une couverture des SEN de moins de 100% reflétant les ventes à crédits SEN entre les membres et administrées par la SOFADEL représentera un risque de change et/ou de crédit supportés par les membres et géré par la SOFADEL et potentiellement par le biais de garanties bancaires. Le FONCIG est le patrimoine collectif impartageable des membres de la SOFADEL.

C. Tarification

1. La grille tarifaire reprenant tous les frais appliqués au titre de l’ouverture du Compte SENXALISS et des transactions est disponible chez chaque prestataire ou point de vente SENXALISS et également sur le site internet www.sofadel.com , il s’agit principalement du taux de conversion pour le moyen d’échange SEN et des frais de transfert d’argent classique par le biais du système de transfert d’argent SENXALISS.

2. L’accès au service SENXALISS et la consultation du solde du compte SEN le cas échéant s’effectuent sans frais pour le client.

3. Pour chaque transaction payante du service SENXALISS, des frais Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes les autres impositions applicables au Sénégal, seront prélevés automatiquement sur le Compte SEN du membre le cas échéant ou facturés au membre en FCFA. La SOFADEL se réserve le droit de changer la grille tarifaire après en avoir averti le membre. La poursuite de l’usage du service sera considérée comme une acceptation tacite de cette modification.

D. RESPONSABILITE SOFADEL

1. La SOFADEL s’engage à ce que le service SENXALISS soit conforme aux lois et règlements applicables au Sénégal. A ce titre, la SOFADEL se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment pour répondre aux exigences règlementaires et légales.

2. La SOFADEL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service SENXALISS ainsi que l’exécution diligente et sans délai des transactions initiées par le membre.

3. La SOFADEL ne pourra être tenue responsable des pertes consécutives au mauvais fonctionnement du service par suite d’événements dont la SOFADEL n’a pas la maîtrise. De même, ne sauraient lui être imputés les dommages directs ou indirects, survenus en conséquence d’un acte frauduleux d’un prestataire causant un dommage au membre.

4. La SOFADEL s’engage à promouvoir le Fonds Commun d’Investissement et de Garantie (FONCIG) pour le compte de ses membres, et d’en élargir le champ d’investissement en partenariat avec les établissements financiers et d’autres partenaires publics et privés. L’élargissement du champ des investissements du FONCIG visera à générer un rendement ajusté du risque pour le compte des membres, garantir sa pérennité, y compris par la gestion du taux de change de SEN émis en FCFA, et pour faciliter l’accès au crédit en SEN octroyés aux membres et pour leur compte. Les membres seront tenus informés des modifications sur les modalités de gestion du FONCIG déclinées dans les services décrits dans le présent contrat.

5. Pour respecter les contraintes juridiques, d’audit et la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les informations reçues sur les membres pourront être transmises sur demande aux autorités compétentes.

6. Le membre déclare que les informations communiquées lors de son adhésion comme membre sont exactes, correctes et à jour. En cas de changement, il s’engage à en tenir la SOFADEL informée. Le membre s’engage à produire une pièce d’identité valide à la demande d’un prestataire dans le cadre d’une transaction. Le membre donne également l’autorisation à la SOFADEL et à ses agents de procéder à une copie de cette pièce d’identité et à la conserver pour répondre aux obligations légales et réglementaires.

7. La SOFADEL ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’utilisation frauduleuse d’une pièce d’identité.

8. Le membre est entièrement responsable de l’usage de ce service ainsi que des conséquences d’une divulgation des codes secrets transmis. Il est en conséquence expressément convenu que toutes les transactions initiées et confirmées par le code secret émis sont réputées émaner du membre. La responsabilité de la SOFADEL ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de ce service. Par conséquent, le membre renonce, aux présentes, à toute action en justice à l’encontre de la SOFADEL.

9. Le membre s’engage à utiliser le service SENXALISS uniquement auprès d’un prestataire autorisé.

10. Le membre sera tenu responsable du paiement des frais de conformément à la grille tarifaire.

E. Résiliation

1. A tout moment, le membre peut informer le service client de la SOFADEL de sa volonté de clôturer son compte SENXALISS. Le service client procèdera à la fermeture du compte SENXALISS dans un délai de (48) heures après acceptation de sa demande.

2. Le membre a la liberté de retirer la totalité du solde de SEN qui seraient disponibles, le cas échant, sur son compte SENXALISS avant de demander à le clôturer;

3. Le Compte SENXALISS du membre sera clôturé par la SOFADEL dans les cas suivants sans que la SOFADEL n’encoure une responsabilité quelconque ou n’ait à justifier d’un quelconque motif :

• Sur instructions des autorités judiciaires et/ou policières;

• Si la SOFADEL ou ses prestataires ont connaissance ou soupçonnent que le Compte est utilisé à des fins frauduleuses ou illégales ;

• Si la SOFADEL estime que le membre ne respecte pas les conditions d’utilisation ou utilise de façon inappropriée le service au risque de compromettre l’intégrité du système ;

• Si un organisme national ou international dûment habilité diligente une enquête ou lorsqu’une procédure pénale est engagée à l’encontre du membre ou pour toute autre raison qui, de l’avis de la SOFADEL jette le trouble sur la réputation commerciale de celle-ci.

• La clôture du compte à l’initiative de l’une ou l’autre partie entraînera la résiliation sans formalité ni délai du présent contrat. Sauf instructions particulières des autorités policières, judiciaires et/ou bancaires, le solde créditeur du compte sera convertible auprès de tout prestataire SENXALISS en Francs CFA et remboursé au membre sur justification de son identité.

• Dans le cas d’un solde égal à 0 francs et/ou d’absence de transactions SENXALISS pendant 2 ans, la SOFADEL se réserve le droit de clôturer le compte. Si le solde créditeur du compte n’est pas réclamé, le compte sera clôturé et les fonds seront transférés à l’autorité compétente. Les frais liés à cette opération seront débités du solde créditeur avant transfert.

F. Attribution de Juridiction

1. Les relations entre la SOFADEL et les membres du service SENXALISS sont régies par les lois en vigueur au Sénégal en général.

2. En cas de différend, les parties conviennent de recourir à un règlement amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du différend, la partie la plus diligente pourra saisir les juridictions compétentes de Dakar

 


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